Article 1 Vendeur
Le site tanjaterrainalkhayr.ma et l'application mobile « Tanja Terrain Al Khayr » (ensemble, « le portail ») sont exploités par l'Association Marocaine des Sports Scolaires – Section Tanger (« l'Association »), association dont le siège est situé Avenue Omar Ibn Al Khattab, B.P. 426, 90000 Tanger, Maroc.
Téléphone : +212 6 61 11 57 61 — e-mail : rachid.riane@men.gov.ma.
Article 2 Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du portail et toute réservation de terrain de sport, avec ou sans location d'équipements, faite par un utilisateur (« le Client »).
Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant tout paiement. La version acceptée au moment du paiement s'applique à la réservation payée.
Article 3 Services proposés
Le portail permet au Client de :
- consulter les terrains, leurs créneaux disponibles et leurs tarifs ;
- réserver un créneau sur un terrain, pour un sport, à une date et une heure données ;
- louer des équipements sportifs avec sa réservation ;
- payer en ligne par carte bancaire, ou en espèces au guichet ;
- demander le report d'un créneau payé.
Article 4 Compte client
La réservation nécessite un compte personnel et la vérification du numéro de téléphone du Client. Le Client fournit des informations exactes et garde son mot de passe confidentiel : toute réservation faite depuis son compte est réputée faite par lui.
Article 5 Réservation
Le Client choisit un terrain, une date et un créneau parmi ceux proposés. Les créneaux sont réservables entre le délai minimal et la date limite affichés sur la page du terrain.
La réservation est d'abord enregistrée « en attente de paiement ». Elle doit être payée avant l'échéance indiquée sur la réservation ; à défaut, elle est annulée automatiquement et le créneau est remis à la disposition des autres clients.
Le créneau n'est acquis au Client qu'après réception du paiement. La confirmation et le code QR d'accès sont alors disponibles dans son espace et lui sont envoyés par WhatsApp.
Article 6 Prix
Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises, sur la page du terrain et sur la réservation avant tout paiement. Le prix d'un créneau peut varier selon le terrain, le sport, le jour et l'heure. La location d'équipements s'ajoute au prix du créneau et figure dans le total à payer.
Le prix est le même quel que soit le mode de paiement : aucun frais n'est ajouté pour un paiement par carte.
Article 7 Paiement
Paiement en ligne par carte bancaire
Le paiement en ligne est assuré par le Centre Monétique Interbancaire (CMI), pour le compte d'Attijari Payment Processing. Sont acceptées les cartes bancaires marocaines et internationales des réseaux Visa et Mastercard.
Le Client saisit les données de sa carte sur la page de paiement sécurisée du CMI : l'Association n'y a jamais accès et ne les conserve pas. La banque du Client peut lui demander une authentification (3-D Secure). Le compte du Client est débité du montant total de la réservation, en dirhams, au moment du paiement.
Confirmation du paiement
Le paiement n'est reçu qu'une fois confirmé au portail par le CMI ; le retour sur le portail après la page de paiement ne vaut pas confirmation à lui seul. En cas d'échec ou d'abandon, la réservation reste en attente de paiement jusqu'à son échéance : le Client peut réessayer, ou payer en espèces.
Paiement en espèces
Le Client peut aussi payer en espèces, avant l'échéance, au guichet du site de paiement indiqué sur sa réservation, en présentant le code QR de paiement. Un reçu lui est remis.
Article 8 Annulation
Le Client peut annuler sa réservation depuis son espace tant qu'elle n'est pas payée. Une réservation payée ne peut plus être annulée.
Article 9 Absence de remboursement
Toute réservation payée, en ligne ou en espèces, est ferme : elle ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel. Le Client peut seulement en demander le report, dans les conditions de l'article 10.
Article 10 Report d'un créneau payé
Après le paiement, le Client peut demander, depuis sa réservation sur le site ou dans l'application, le report vers un autre créneau de son choix, sur le même terrain ou sur un autre terrain du portail, parmi les créneaux disponibles.
La demande doit être faite dans les délais indiqués sur la réservation : un délai compté à partir du paiement, et une limite avant le début du match. Le nombre de demandes par réservation est limité. Ces délais et limites sont fixés par l'Association et affichés au Client avant toute demande.
Le créneau demandé est réservé au Client pendant l'examen de la demande. L'Association accepte ou refuse la demande ; sans réponse avant l'échéance affichée, la demande est close. En cas de refus ou de clôture, la réservation d'origine est conservée.
Le report se fait sans supplément, même vers un créneau plus cher. Il ne donne lieu à aucun remboursement, même vers un créneau moins cher.
Article 11 Utilisation des terrains
Le Client se présente à l'heure réservée avec son code QR d'accès ou son code de confirmation. Le créneau commence et se termine aux heures réservées : un retard n'en prolonge pas la durée. Un créneau non utilisé, en tout ou en partie, n'est ni remboursé ni reporté.
Le Client respecte les installations, les équipements loués et les consignes du personnel ; il répond des dégradations causées par lui-même ou par les participants qu'il accompagne.
Article 12 Indisponibilité du terrain
Si l'Association ne peut pas mettre le terrain à disposition au créneau payé (fermeture, travaux, terrain impraticable, force majeure), elle en informe le Client et lui propose le report de sa réservation vers un autre créneau de son choix, sans frais ni supplément.
Article 13 Responsabilité
L'Association fait le nécessaire pour assurer l'accès au portail ; elle n'est pas responsable d'une interruption due à une maintenance, à une panne de réseau ou au fait d'un tiers. La pratique sportive se fait sous la responsabilité du Client et des participants.
Article 14 Données personnelles
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel :
- Données traitées : nom, prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone ; réservations, paiements, factures et demandes de report.
- Finalités : gestion du compte, des réservations, des paiements et des reports ; envoi des confirmations et des codes QR par WhatsApp ; sécurité des accès ; traitement des réclamations.
- Destinataires : le personnel habilité de l'Association, selon ses fonctions ; l'hébergeur du portail (Cap Connect, Tanger), dont le serveur est situé en France ; le CMI et Attijari Payment Processing pour les paiements par carte ; le prestataire d'envoi des messages WhatsApp ; un prestataire technique pour les données de connexion. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales.
- Durée de conservation : compte et coordonnées : la durée du compte, puis trois ans après la dernière activité, le compte étant alors anonymisé ; réservations, paiements et factures : dix ans (obligations comptables) ; données de connexion : le temps de la session ; journaux techniques : quatorze jours ; sauvegardes : quatre-vingt-dix jours au plus.
- Vos droits : droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime. Vous consultez et modifiez les données de votre compte dans votre profil, sur le site ou dans l'application ; pour toute autre demande, écrivez à l'Association, à l'adresse ou à l'e-mail de l'article 1.
Article 15 Réclamations
Toute réclamation relative à une réservation, à un paiement ou à un report est adressée à l'Association, par téléphone, par e-mail ou au guichet, avec le code de la réservation. L'Association y répond dans les meilleurs délais.
Article 16 Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Tanger.
Article 17 Modification des conditions
L'Association peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur, datée, est publiée sur le portail ; une réservation payée reste régie par la version acceptée lors de son paiement.
Version du 11 novembre 2026 — النسخة العربية